CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SCEA BONNEAU et Fils -

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "Conditions", sont conclues entre :

D'une part,

S.C.E.A. BONNEAU et Fils, Château Moulin de Corneil, au capital de 93847.62 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro334159217.

Ci-après dénommée "S.C.E.A. BONNEAU et Fils",

Et d'autre part,

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne "www.moulindecorneil.com" dénommées le "Client" ou les "Clients".

pour une vente et livraison en France Métropolitaine uniquement. Pour tout autre destination, nous consulter.

 

2. Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la SCEA BONNEAU et Fils et ses clients,

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand de la S.C.E.A BONNEAU et Fils.

Ces conditions s'appliquent également pour les autres modes de vente : courrier électronique, commande postale, téléphone, fax...

 

3. La COMMANDE

3.1  Passation de la commande

Pour les différents modes de passation de la commande, le Client s'engage à fournir les différentes informations suivantes :

• Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie...
• Désignation des produits commandés
• Quantités commandées
• Informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l'adresse de celle-ci serait différente de l'adresse de facturation)
• Mode de paiement choisi s'il en existe plusieurs

Quand la commande est formalisée :

• Signature du client par Clic de validation
• Envoi par la S.C.EA. BONNEAU et Fils d'un message de confirmation

Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8).

Nos conditions de vente s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles.

 

3.2  La commande

3.2.1  Capacité à contracter :

Il est rappelé au client les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil.

La S.C.E.A. BONNEAU et Fils se réserve le droit de refuser une commande émanent d'un client jugé litigieux et/ou non solvable.

3.2.2  Acceptation des Conditions par le Client :

A la fin de sa commande, le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Cet article se réfère à l'article L 111-1 du code de la consommation.

• La S.C.E.A BONNEAU et Fils a mis tout en œuvre pour une bonne qualité de présentation de ses produits sur le site, notamment par la qualité des photos présentées,
• Chaque produit est définit au mieux, grâce à des fiches descriptives que le client s'engage à consulter avant tout achat.

3.2.4  Refus d'une commande :

La S.E.A. BONNEAU et Fils se donne la possibilité de ne pas assurer une commande en cas de rupture de stock ou en cas de conditions climatiques qui pourraient altérer la qualité de ses produits. Dans ces cas le Client en sera averti par tout moyen fourni par lui.

3.2.5. Date de la commande :

La date formelle de la commande est :

• la date de validation par "clic" de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne,
•  la date de réception du chèque ou du virement en cas respectivement de paiement par chèque  ou par virement.

3.2.6  Délais de paiement par virement bancaire ou chèque :

Un délai de dix jours durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir, faute de quoi la commande du client sera annulée.

3.2.7 Prix :

Les prix sont mentionnées en euro, TVA comprise(la TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande), hors frais de port.

Les prix peuvent évolués à tout moment en raison de soldes, promotions, variation des prix de nos fournisseurs...

3.2.8 Frais de port :

Les frais de port sont définis ainsi :

• aux prix en vigueur par la poste ou le transporteur choisi.

3.3  Enregistrement / confirmation de commande

Le commande sera confirmée par courrier électronique.

4.  Paiement de la commande

4.1 Mode de Paiement de la commande

• Le Client pourra payer en ligne par paiement sécurisé "e-transaction" du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
• par chèque ou virement
• par carte bleu VAD (vente à distance)

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque...) il appartient alors au Client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

4.2 Transfert de propriété de produits objets de la commande :

Le Client sera propriétaire des produits commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

5. Livraison de la Commande

Lorsqu'une partie seulement des produits est disponible au jour de la Commande, un accord avec le Client sera demandé quant à la livraison et son délai.

5.1 Délai de livraison :

la S.C.E.A BONNEAU et Fils s'engage à traiter avec le plus grand soin les commandes de ses clients et leurs expéditions, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en cas de retard par rapport à la date présumée d'expédition, le Client doit en informer la S.C.E.A. BONNEAU et Fils.

5.2  Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés a expédier, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Le Client à réception de sa commande doit vérifier l'état des colis, formuler éventuellement des réserves sur les bordereaux de livraison du transporteur et en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur (par lettre recommandée avec Accusé de Réception), prendre des photos des colis livrés et en informer aussitôt la S.C.E.A. BONNEAU et Fils . Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de la livraison.

6. Force majeure

Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison et en suspendrait automatiquement l'exécution après un certain délai :

• Grèves
• Catastrophes naturelles

Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

7.  Réclamation pour non conformité :

• En cas de non conformité du ou des produit(s) par rapport à la commande
• En cas d'erreur sur le(s) produit(s) envoyé(s)

Le Client devra suivre le même mode opératoire qu'à l'article 8 ci-dessous.

Dans le cas du renvoi d'un produit non conforme, les frais sont à la charge de la S.C.E.A. BONNEAU et Fils

8.  Droit de rétractation

8.1  Article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Seuls les produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d'un justificatif d'achat ou d'une copie de la ou des facture(s). Les produits ouverts (c'est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l'objet d'un début d'ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par le Client ne peuvent être retournés.

8.2 Procédure :

  Le Client devra suivre la procédure en cas d'exercice du droit de rétractation

• Le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l'identification des produits,
• Le Client renvoie le ou les Produits concernés à l'adresse logistique de la SCEA BONNEAU et Fils 59 grand rue 33490 Le Pian sur Garonne, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

9.  Garanties :

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

l est rappelé que le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10  Signature électronique :

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation, Article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

11.  Archivage :

Toutes les donnée fournies lors des visites du Client sur le site www.moulindecorneil.com sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes ainsi que celles relatives  à vos passages sur le site. Le Client autorise l'utilisation de ses données personnelles par la S.C.E.A. BONNEAU et Fils aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, de transmission d'informations publicitaires. Le Client peut modifier ses données personnelles en sélectionnant "mon compte". En application de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suspendre les données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier daté et signé accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1423115.

12.  Propriété intellectuelle :

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de SCEA BONNEAU et Fils. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

13.  Intégralité du contrat et nullité :

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des conditions générales de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.